Comment Remplir Un Constat Amiable Sans Tiers

La déclaration de l'accident de voiture à votre assureur est indispensable cascade votre indemnisation. La rédaction du constat amiable en est l'une des démarches possibles.

À quoi sert le constat amiable ?

La première utilité du constat affable est de permettre, lors d'un blow de la route, à votre assureur de connaître les circonstances du sinistre. Lieu de survenance, heure, date, parties impliquées, toutes les informations concernant fifty'blow sont précieuses et doivent apparaître dans le constat. Elles permettent l'assureur de déterminer les responsabilités de chacun et de calculer au plus juste leur indemnisation. Nous vous donnons quelques conseils pour bien remplir ce certificate et des astuces pour accélérer votre indemnisation.

Quand le remplir et le transmettre à votre assureur ?

Le constat affable est rédigé lors d'un blow de circulation impliquant au moins united nations véhicule tiers. Vous disposez de 48 heures pour le compléter, mais nous vous conseillons d'effectuer cette tâche dans l'instant. Pourquoi ? Les raisons de l'blow et ses circonstances sont frais dans votre esprit. De plus, vous détenez la finality que le ou les tiers ne changent pas d'avis.

Vous avezcinq jours ouvrés pour transmettre le constat amiable à votre assureur en y joignant des clichés de l'accident, le cas échéant. Si votre véhicule est équipé d'une caméra embarquée, vous pouvez aussi remettre les images à votre compagnie d'balls.

Que faire si personne due north'est en état de le rédiger ?

Si vous et/ou les autres personnes impliquées sont inconscientes et hors d'état de remplir le constat amiable,les pompiers ou les forces de fifty'ordre prennent, en général, le relais. Elles dressent united nationsprocès-verbal qui est ensuite adressé à votre assureur. Vous avez le droit d'exiger la transmission de ce document.

Le délai d'indemnisation est en général plus long que si un constat a été établi. Cela peut parfois se compter enmois.

Pas de constat amiable cascade les petits dégâts matériels

Pour les simples accrochages n'engendrant que des dégâts matériels peu coûteux pour les parties impliquées, il est parfois judicieux de ne pas rédiger de constat amiable, surtout si vous êtes responsable . Cela affecterait votrebonus-malus et augmenterait votreprime d'assurance. Par exemple, vous disposez d'un coefficient de réduction-majoration (CRM) de 0,54 avant le sinistre. Dans le cas où vous déclarez l'accident, votre CRM s'élèverait désormais à 0,67. Un malus qui fait inévitablement grimper la facture de votre assurance : de quelques dizaines à parfois plus d'une centaine d'euros.

Vous pouvez dans ce cas simplement vous arranger avec fifty'autre conducteur quant à la prise en charge des réparations du véhicule, sans passer par la case « assurance ».

En cas d'impossibilité de signer un constat amiable

Les conducteurs impliqués dans united nations sinistre ne sont pas toujours coopérants. Ils peuvent aussi avoir une version de la standoff. Dans ces cas là, des alternatives sont possibles.

Les conducteurs sont en désaccord

En cas de versions discordantes sur les circonstances de l'accident, les assureurs partageront la responsabilité entre les conducteurs. Si les désaccords sont mineurs, il est préférable que les 2 conducteurs signent la partie constat au recto et indiquent leurs commentaires dans la rubriques « observations » au verso.

Si le désaccord est total, essayez d'avoir lemaximum de témoins et nesignez pas le constat. Vous n'en avez aucune obligation légale.

L'un des conducteur prend la fuite

Si 50'autre conducteurrefuse de signerou part sans rédiger de constat, remplissezvous-même united nations constat en essayant d'y joindre le maximum d'informations et de témoignages (avec les coordonnées des témoins). Notez sur ce constat que l'autre conducteur a refusé de signer ou due south'est enfui. Indiquez 50'immatriculation du véhicule si vous avez eu le temps de la relever. En cas de délit de fuite, signalez-le également aux forces de l'ordre.

Comment remplir le constat ?

Un constat amiable ne doit être rédigé qu'en un seul exemplaire. Chaque partie en conserve un feuillet cascade son propre usage. Le document, qui existe en version papier et numérique, se compose de 2 parties :

Au recto la partie « constat » est district. Une fois complétée et signée par les conducteurs impliqués, il n'est plus possible d'y ajouter des informations.
Au verso la partie « observation » est individuelle. Chacun est libre d'y apporter des détails, des observations ou nuancer certaines informations indiquées sur la partie recto.

Southward'il southward'agit d'un carambolage, vous devez rédiger un constat affable avec 50'automobile qui vous précède et celle qui vous suit.

Remplir constat amiable

Les éléments à remplir sur place

Remplissez lisiblement austylo bille le recto du constat sur les lieux de 50'accident. Chaque conducteur doit remplir une colonne, A ou B. Décrivez précisément leslieux, lasignalisation, lescirconstances et fifty'endroit du choc entre les véhicules. Prenez le temps de détailler vos déclarations : l'assureur saura d'autant mieux apprécier les responsabilités. La réalisation d'united nations croquis de l'blow est aussi utile pour se faire une idée globale des circonstances de la collision.

Parfois, l'ensemble des dégâts due north'est pas visible immédiatement après l'blow. C'est pourquoi, lorsque vous listez les dommages subis par votre véhicule, ajoutez la mention « sous réserve ». Si le constat a été fait alors que la visibilité était réduite (météo mauvaise, nuit…) précisez-le également. Le cas échéant, ajoutez la mention« absence de témoins » pour empêcher l'autre conducteur d'ajouter des témoins de complaisance. Par sécurité, vous pouvez relever laplaque d'immatriculation de l'autre véhicule et demandez à voir les papiers de son conducteur. North'hésitez pas à prendre desphotos de 50'accident. Pensez à recueillir les coordonnées des témoins de 50'accident.

Signez le recto et donnez un feuillet au second conducteur.

Les éléments à remplir chez soi

Vous êtes ensuite libre de remplir le verso du document chez vous : il s'agit des cadres 6, 7, 8 et 9 du véhicule A ou B. C'est une déclarationcomplémentaire, non opposable au constat établi au recto du document.

Les documents à avoir dans sa voiture

Conservez soigneusement dans votre voiture tous les papiers utiles en vue du constat affable :

Vous aurez besoin de votrepermis de conduire, de votrecarte grise et de votreattestation d'assurance auto pour remplir le constat
Pensez à avoir lenuméro de téléphone de votre assureur dans le véhicule Cette information – rarement présente sur l'attestation d'assurance – est nécessaire pour remplir le constat.
Gardez également sur vous lescoordonnées de 50'helptéléphonique susceptible de vous aider à remplir le constat.

La rédaction du eastward-constat

Depuis 2015, la plupart des assureurs suggest leeastward-constat. Grâce à une application gratuite téléchargeable sur votre smartphone, vous rédigez votre constat amiable en ligne. Vous le signez électroniquement et fifty'envoyez immédiatement à votre assureur.

Une solution accélère les délais d'indemnisation et permet de réduire le volume de papiers.

Comment procéder avec un conducteur étranger ?

Premier réflexe :relever le maximum d'informations sur le conducteur concerné.

Ensuite, la rédaction du constat affable s'effectue de manière classique, puisque ce document estharmonisé au niveau européen. Si votre interlocuteur n'est pas francophone, chacun rédige united nations constat dans sa langue.

Adressez lesdeux versions à votre assureur cascade qu'il les compare, détermine les responsabilités et évalue votre droit à indemnisation.

RÉFÉRENCES :

Complément d'information sur Service-Public.fr
Code des assurances : articles L124-1 à L124-v
Code des assurances : article L113-2